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Frédéric Le Floch
Huissier de justice
Cour d'Appel de Rennes
Photo poignée de mains


V ente aux enchères publiques

Dans les lieux où n'est pas établi de commissaire-priseur judiciaire, l'huissier de justice a qualité pour procéder aux ventes aux enchères publiques :

Ventes volontaires

L'huissier de justice peut être mandaté par le propriétaire de biens pour exercer, dans le cadre de son office et selon les règles de la profession, l'activité accessoire de vente volontaire de biens meubles aux enchères publiques.

Les ventes ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont vendus au détail ou par lot.

Ventes judiciaires

Il s'agit des ventes de biens meubles prescrites par la loi ou par décision de justice

(sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou tous autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce).

Voir les ventes actuellement programmées par l'étude
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