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Frédéric Le Floch
Huissier de Justice
Ressort Cour d'Appel de Rennes
Photo poignée de mains

T arifs

La rémunération de l'huissier de Justice s'établit sur la base de deux principes distincts selon la nature de ses prestations :

Exercice du monopole

La prestation s'inscrivant dans le cadre du monopole légal de l'huissier de justice (signification d'actes, assignation, exécution forcée des décisions, etc.) est soumise à un tarif réglementaire fixé par les articles L444-1 à L444-7, R444-1 à R444-21, R444-49 à R444-58 du code de commerce.

Voici quelques exemples des actes les plus courants : le montant (de l'émolument uniquement) varie en fonction d'un coefficient correspondant au montant de la créance due en principal (coefficient de 0,5 si créance inférieure à 128 €, coefficient de 2 si créance supérieure à 1280 €. Ci-dessous des exemples pour un principal de créance compris entre 128 € et 1280 €, soumis à coefficient 1) :

Actes Emolument coefficient 1 SCT au 1er janvier 2017 TVA 20% Taxe due à l'état au 1er janvier 2017 TTC
Assignation 18,23 7,67 5,18 14,89 45,97
Signification de décisions de justice : jugement, ordonnance d'injonction de payer 25,74 7,67 6,68 14,89 54,98
Commandement de payer les loyers* 25,74 7,67 6,68 14,89 54,98
Congé commercial à la demande du propriétaire 46,12 7,67 10,75 14,89 79,43
Honoraires d'urgence 24h00 90,00 18,00 108,00

* Le commandement de payer les loyers est soumis, en plus de l'émolument, à un droit proportionnel aux taux suivants, en fonction du montant de la créance : de 0 à 304 € = 5,64 % ; de 305 à 912 € = 2,82 % ; de 913 à 3040 € = 1,41 % ; plus de 3040 € = 0,28 %

Pour certains actes, le montant de l'émolument est fixe (liste ci-dessous non-exhaustive) :

Actes Emolument Tarif fixe SCT au 1er janvier 2017 TVA 20% Taxe due à l'état au 1er janvier 2017 TTC
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'art. 3-2 de la loi de 1989, surface inférieure à 50m2 110,47 7,67 23,62 14,89 156,65
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'art. 3-2 de la loi de 1989, surface entre 50 et 150 m2 128,70 7,67 27,27 14,89 178,53
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'article 3-2 de la loi de 1989, surface supérieure à 150m2 193,05 7,67 40,14 14,89 255,75
Convocation pour les états des lieux locatifs 15,02 3,00 18,02

Domaine concurrentiel

Lorsque la prestation relève d'une activité du domaine concurrentiel (consultation juridique, rédaction d'acte sous seing privé, constat, congé commercial à la demande du preneur, congé d'habitation), son tarif est libre . (Cf. annexe 4-9, 2°, du code de commerce).

Libellé Emolument SCT HT TVA Taxe TTC
Rédaction bail d'habitation 200,00 200,00 64,00 264,00
Consultation juridique 50,00 50,00 10,00 60,00
Procès verbal de constat
(1 heure)
220,00 7,67 227,67 45,53 14,89 288,09
1/2 heure supplémentaire constat 110,00 110,00 22,00 132,00
Photographies constat
(de 1 à 50)
30,00 30,00 6,00 36,00
Constat de SMS (10 sms max) 80,00 7,67 87,67 17,53 14,89 120,09
Constat sur internet 350,00 7,67 357,67 71,53 14,89 444,09
Règlement jeu concours (dépôt et contrôle) 110,00 7,67 117,67 23,53 14,89 156,09
Constat affichage permis de construire Redon et proximité (trois passages, un constat) 250,00 7,67 257,67 51,53 14,89 324,09
Constat affichage permis de construire Rennes Saint Nazaire Vannes Nantes (trois passages, un constat) 320,00 7,67 327,67 65,53 14,89 408,09
Congé commercial à la demande du locataire 75,00 7,67 82,67 16,53 14,89 114,09
Congé habitation 60,00 7,67 67,67 13,53 14,89 96,09
Représentation en saisie des rémunérations 50,00 50,00 10,00 60,00
Rédaction d'assignation ou de conclusions 180,00 180,00 36,00 216,00
Rédaction de congés 100,00 100,00 20,00 120,00

A noter  En matière de recouvrement amiable, la rémunération de l'huissier de Justice est calculée sur la seule base des sommes effectivement recouvrées (...pas d'honoraires si pas de recouvrement).


En toute hypothèse :   N'hésitez pas à vous renseigner !

L'huissier de Justice et ses collaborateurs sont en mesure d'informer tout demandeur du montant estimé d'une mission ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
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