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Frédéric Le Floch
Huissier de justice
Cour d'Appel de Rennes
Photo poignée de mains


J eux, loteries, concours

L'organisation d'un jeu, d'une loterie, d'un concours, ne doit rien laisser au hasard !

Le jeu doit être conforme à des dispositions légales et réglementaires précises et contraignantes.

Le règlement doit notamment être déposé chez un officier ministériel.

Tout manquement aux règles peut être sanctionné.

Officier public et ministériel,

L'Huissier de Justice est votre garantie.

Puce   Il donnera acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes, 

puce   Il s'assurera de la conformité du jeu au regard de la réglementation,

puce   Il garantira par sa présence l'impartialité du tirage au sort ou du dépouillement,

puce  Il s'assurera du bon déroulement de l'information aux gagnants et de la remise des lots.

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