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Frédéric Le Floch
Huissier de justice
Cour d'Appel de Rennes
Photo poignée de mains

C onstats

Le constat d'huissier de justice est un élément de preuve reconnu en justice et constitue votre meilleure protection contre le risque de contestation dans de nombreuses circonstances de la vie privée ou professionnelle :
  • Etat des lieux,
  • Affichage du permis de construire *
  • Malfaçon,
  • Abandon de chantier,
  • Conflit de voisinage,
  • Respect des normes et règlements,
  • Destruction de stocks,
  • Inventaire,
  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon,
  • Discrimination en matière pénale,
  • Litiges divers...
Autant de domaines

et bien d'autres,

où le constat d'huissier de justice
sera votre meilleur allié.



affichage permis de construire * Le saviez-vous ?

Les tiers peuvent engager un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jour de l'affichage...

... mais, à défaut de preuve de cet affichage obligatoire, le délai de deux mois ne peut courir et le permis de construire reste susceptible d'un recours en annulation, même après l'achèvement de la construction.


Protégez-vous !   Un constat d'huissier de justice sollicité dès le début de l'affichage attestera de la réalité et de la conformité de cette formalité.
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